Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier Tulle Corrèze 19

Les créances alimentaires revêtent un caractère spécifique, tant d’un point de vue légal que contextuel.

Il est alors particulièrement important de pouvoir procéder, pour ces créances spéciales, à un recouvrement adapté d’un point de vue procédural, pour parvenir à un résultat rapide.

Le paiement direct de créance alimentaire :

Procédure d’exception, elle ne trouve à s’appliquer que si un certain nombre de conditions sont réunies. Elle permet un paiement de la créance par échéances (généralement mensuelles) directement entre les mains du créancier. Généralement utilisée pour pallier aux problèmes liés aux impayés de pensions alimentaires, elle trouve également à s’appliquer dans le cadre d’autres créances alimentaires, comme les prestations compensatoires versées sous forme de rente.

A qui vous adresser ?

Pour la mise en place d’une procédure de paiement direct, l’Huissier de justice territorialement compétente est celui se situant dans le même ressort territorial que vous (dans la grande majorité des cas, tout Huissier se situant dans votre département sera compétent).

Quelles sont les conditions à réunir pour engager cette procédure ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Posséder un jugement vous octroyant une pension alimentaire, ou une prestation compensatoire sous forme de rente.
  • Le débiteur de cette créance doit travailler sur le territoire national.
  • Il doit être salarié, retraité, indemnisé par la CPAM ou Pôle Emploi.

Cette procédure ne peut pas s’appliquer si le débiteur des sommes fait partie des catégories suivantes :

  • Profession libérale
  • Indépendant
  • Bénéficiaire du RSA
  • Chef d’entreprise non salarié.

Cette procédure n’engendre aucun frais à votre charge, et permettra un recouvrement efficace et rapide des sommes qui vous sont dues.

Afin de pouvoir mettre en place cette procédure, vous devrez nous faire parvenir les pièces suivantes :

  • L’original du jugement portant condamnation à la pension alimentaire, revêtu de la formule exécutoire.
  • La preuve de la signification de cette décision. Si votre jugement n’a pas été signifié, le cout de cette formalité sera à votre charge.
  • Un certificat de non appel de la décision signifiée.
  • Un mandat, disponible sur simple demande. Ou en téléchargement.

Le saviez-vous ?

La loi a posé des limites au recouvrement de créances alimentaires par le biais du paiement direct : il ne peut concerner que les créances à venir, et les six dernier mois calendaires d’impayés. Le total de l’arriéré est divisé en douze mensualités, dont le montant s’ajoutera aux douze premiers versements effectués par l’employeur de votre débiteur.
Pour toutes les sommes dues depuis plus de six mois, et dans la limite de 5 ans, nous pouvons mettre en place les procédures de recouvrement de droit commun.